6 ans de CDD obligatoin de proposer un CDI ????

Admin

Aprés 6 ans de CDD l'employeur doit il obligatoirement proposer un CDI ????

Ce n'est pas aussi simple que celà, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique a instauré des CDI (contrats de droit privé) dans la fonction publique territoriale introduit le fait qu'une personne étant en contrat à durée déterminée dans une collectivité ne peut bénéficier que d'un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois.

A l'issu des 6 ans, si l'agent remplit les conditions, il pourra prétendre à un CDI conformément à l'article 15 de cette même loi.

Les conditions sont les suivantes :

- Etre âgé d’au moins cinquante ans ;
- Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret mentionné à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984;
- Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
- Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 de la
même loi.

Si cette personne ne remplit pas les conditions, son contrat ne sera pas renouvelé. affraid

Disciple

Au moins comme çà c'est clair...C'est presque impossible ...!!!